CNGASC "On peut avoir juridiquement raison et socialement tort"
Le SNU met tous les salariés de Pôle emploi dans la …mouise !
Suite à l’action en justice du SNU contre l’article 44, c’est-à-dire l’existence de la CNGASC (Commission Nationale de Gestion des Activités Sociales et Culturelles), le jugement de la Cour d’Appel de Paris est tombé :
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annule les dispositions des paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 44 de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 en ce qu'elles prévoient :
- que la dotation complémentaire de 1,3 % de la masse salariale est versée à une commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles, instituée au niveau national,
- que les modalités de la gestion de cette dotation complémentaire font l'objet de l'accord du 22 janvier 2010,
- que la direction générale contrôle la régularité de l'utilisation des subventions allouées,
Dit que la dotation devant être allouée aux comités d'établissement de l'établissement public Pôle Emploi s'élève en conséquence à un pourcentage total de 2,5 % de la masse salariale de l'établissement public Pôle Emploi,
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Mais également et ce n’est pas la moindre des informations, que
« … le surplus des dispositions de l’article 44 est valide en ce que ce texte prévoit l’instauration d’une dotation supplémentaire de 1,3% de la masse salariale …….. ainsi que la création de la CNGASC
Et enfin,
« il conviendra aux parties d’engager des négociations aux fins de mettre en conformité avec la présente décision ».
Ce qui veut dire
1- que la dotation aux Comités d’Etablissement s’élèvera à 2,5 % de la masse salariale de chaque région (1,2 % qui était versé à chaque CE + 1,3 % qui était versé au national)
2- qu’une mutualisation nationale doit être conservée (§ 1 de l’article 44 dont la validité est confirmée)
3- que la CNGASC tout à fait légale, existe toujours, son règlement intérieur n’est pas annulé.
4- La Cour nous invite à renégocier ses prérogatives pour les conformer au jugement : « il conviendra aux parties d’engager des négociations aux fins de mettre en conformité avec la présente décision »
Le problème le plus crucial suite au recours du SNU est, dès maintenant, l’instauration de fait d’une discrimination entre les agents selon qu’ils sont dans un établissement ou un autre, au détriment évident des agents des petits établissements !
Des établissements importants ou avec des masses salariales importantes, (par exemple l’établissement « Siège » ou « DSI ») auront à disposition 2,5 % d’une masse salariale conséquente. Auront-ils intérêts à s’inscrire dans une démarche de mutualisation volontaire ???? Par contre, les « petits » CE (exemple la région Guyane ou Limousin) devront se contenter des 2,5 % d’une masse salariale plus faible. Carrément le contraire d’une péréquation des moyens, et de la solidarité entre régions ! C’est le niveau national prévu par la CNGASC qui permettait cette péréquation entre les régions et aujourd’hui il n’existe plus. Quel sens aigu de la justice sociale ! Merci le SNU !
Bon nombre de collègues, en grande difficulté, ont fait des demandes d’aide sociale en cours (prêts et dons). Ces dossiers sont aujourd’hui prêts et devaient être vus par la commission nationale. Qu’est-ce qu’on en fait ? Ils sont rapatriés dans les régions ? Quand ? ….le temps que d’autres commissions se mettent en place en local? Quelle prise en compte des difficultés des agents de PE ! Merci le SNU !
Les collègues ex ADASA qui ont été reclassés à la CNGASC, que vont-ils devenir ? A nouveau, ils seront reclassés ailleurs ? Où ? Merci le SNU !
D’ores et déjà, plusieurs Comité d’établissement ont fait leur calcul et savent que, dans cette affaire, les agents seront perdants parce qu’avec la mutualisation conventionnellement prévue au niveau national ils bénéficiaient positivement de la péréquation des moyens entre « petit » et « gros » établissements… balayée d’un revers de main par les conséquences de cette action en justice ! Merci le SNU !
Plusieurs régions étaient en attente d’un complément de dotation sur 2011. Que va-t-il se passer aujourd’hui ? Est-ce que la rallonge est possible ? Versé par qui ? Et les agents concernés, doivent-ils faire une croix sur la prestation qu’ils attendent ? Devront-ils être privés de prestations déjà promises ? Merci le SNU !
Le SNU promet aux CE un abondement de leur dotation par un versement exceptionnel des 1,3% de leur masses salariales de 2010 et 2011…. Qu’advient-il des sommes déjà perçues par chaque CE au titre des 1,3% de la CNGASC surtout si de surcroît elles sont supérieures à 1,3% de la masse salariale de certains établissements ?
Le SNU présume donc entre autre d’une rétroactivité d’un jugement… il incite les CE à engager des dépenses sur des fonds non certains, non consolidés …. Quel sens des responsabilités, et de l’intérêt général !
Si ces « promesses » sont du même tonneau que leurs allégations prétendant que la CNGASC est déclarée illégale, ce qui est probable, nous vous invitons à la plus grande prudence et circonspection sur des engagements qu’ils seraient tentés de faire prendre dans vos CE sur des sommes d’argent non consolidés, ou des actions de portée ou d’impact supérieur à la fin de la mandature (achat de linéaires, placements financiers…) ou externalisations dans quelques officines
PRUDENCE !!!
Evidemment, dans cette affaire, nous attendons fermement la position de la Direction Générale : quelle décision va-t-elle prendre ? FO n’acceptera pas qu’elle utilise l’opportunité d’une situation certes désastreuse orchestrée par une organisation syndicale, pour se désengager sur les moyens accordés à la gestion des ASC.
Cette action du SNU contre un dispositif de mutualisation nationale est lourde de conséquences sur le budget de chaque salarié de Pôle emploi. Leurs tentatives de justifier la destruction (que cette organisation syndicale a voulue et orchestrée) d’un dispositif visant à réparer les déséquilibres inhérents aux tailles des établissements, par la création hypothétique d’autres structures, voire le transfert des dotations sociales vers d’obscures officines externes, en dit long sur leur réel souci de l’intérêt des agents. Chacun appréciera !
Les solutions présentées par le SNU ne sont pas fiables et/ou impossibles à pérenniser dans le temps : chaque CE reste maître de sa possibilité ou non de confier une partie de sa dotation. En outre cette décision est remise en cause à minima à chaque nouvelle élection). Comment une structure de mutualisation pourra-t-elle programmer ses actions de longue durée comme l’aide à l’accession à la propriété ou l’amélioration de l’habitat ? Pourquoi tant de mensonges et de promesses sans lendemain puisque sans certitude ?
FORCE OUVRIERE a pour objectif de préserver un dispositif de mutualisation AU BENEFICE DE TOUS LES AGENTS, et non pas de structures ou d’officines externes, et mettra tout en œuvre afin de bâtir un dispositif pérenne, qui résiste aux alternances de chaque mandature donc aux changements d’orientations des équipes élues.
Les agents de Pôle emploi ne peuvent être à la merci d’une action intentée par une organisation syndicale. Pour FO, les Activités Sociales et Culturelles sont un lien social qui ne peut être défait en fonction des ambitions personnelles ou partisanes des uns ou des autres, ou d’intérêts particuliers.
PS : Sur la question des ASC, interrogez vos CE pour savoir si les dotations de 2010 et 2011, tant sur le 1,2% que sur les versements de la CNGASC, ont bien été intégralement redistribuées aux agents ou utilisées pour eux ? Certains CE thésaurisent, en toute illégalité, et ont fait des « bas de laine » de plusieurs centaines de milliers d’euros, comme en Bretagne ou en Nord Pas de Calais… ou alors on conservé illégalement les remboursements des prêts FNOSP qui ont été retenus sur vos salaires. Et tout cela, c’est TOTALEMENT ILLEGAL.
Demandez des comptes à votre CE!